TRIBUNAL

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GUEBWILLER

  • Horaires d’ouverture au public :
    • Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
      et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
  • Nous contacter :
  • Procédures traitées :
    • Mesures de protection pour les majeurs (tutelles, curatelles, habilitations familiales etc…),
    • Procédures civiles (droit civil, surendettement, saisies des rémunérations, prestations de serment, injonctions de payer…),
    • Exécutions forcées immobilières,
    • Partages judiciaires,
    • Procédures liées aux successions (certificats d’héritier, dépôts de testament…)
    • Associations,
    • Livre foncier,

Des permanences gratuites sont proposées par le Tribunal à savoir :

  • Permanence gratuite avec des avocats (sur RDV uniquement via le Tribunal)
    • 1er lundi du mois au Tribunal
    • 1er vendredi du mois à la maison France Service de Soultz
  • Permanence gratuite avec des conciliateurs de justice (sur RDV uniquement via le Tribunal)
    • Mercredi et vendredi à la maison France Service de Soultz
    • Jeudi matin au Tribunal
  • Permanence gratuite avec des notaires (sur RDV uniquement via le Tribunal)
    • 1 lundi / mois au Tribunal
  • Permanence gratuite de l’UDAF dans le cadre d’un accompagnement et de questions liées aux personnes à protéger, qu’une mesure soit déjà en cours ou pas (sur RDV via le Tribunal)
    • 1 matinée tous les 2 mois au Tribunal

Des partenaires extérieurs interviennent également dans nos locaux, à savoir :

  • Le service pénitentiaire d’insertion et de probation, à raison d’une à deux fois par mois
  • Le délégué du Procureur, dans le cadre des audiences de composition pénale ou d’ordonnances pénales à raison de deux à trois fois par mois

Et enfin, le Tribunal de Guebwiller dispose de supports numériques permettant d’accompagner les justiciables dans leurs démarches :

03 89 62 17 20

accueil.tprx-guebwiller@justice.fr